Le blog de Christian Paul pour l'avenir de la culture dans la civilisation numérique

Le rapport Olivennes dresse un constat éclairant et dessine des réponses inquiétantes.

En effet, le rapport fait le constat de décès de la loi DADVSI: la fin des DRM, ces « verrous » de l’internet, est souhaitée ; l’efficacité de sanctions pénales est contestée. Mais les réponses inquiètent, car sauf à rester lettre morte, elles mettent en jeu la vie privée, sans apporter aux artistes un euro de plus.

Prônant un contrôle des usages du réseau et donc une surveillance de l’intimité des internautes, le rapport renoue avec le fantasme d’une police du net dévouée aux majors. En proposant qu’une nouvelle autorité administrative soit chargée de faire résilier les abonnements au réseau, il dessaisit la justice. Le plus grave réside dans la tentation de surveillance permanente du Net, en dehors de tout crime ou procédure judiciaire. Ces « écoutes électroniques » seraient une nouvelle étape dans la société de surveillance dans laquelle Nicolas Sarkozy engage la France.

On ne peut déceler ni consensus, ni équilibre dans les décisions inefficaces et dangereuses annoncées par le Président de la République. Les consommateurs et de nombreux artistes sont exclus de ce compromis bricolé. Il n’offre aux créateurs qu’une protection illusoire. J’y vois un monument de l’impuissance publique.

Aussi je regrette que le gouvernement n’ait pas le courage de constater l’ échec de la loi DADVSI, de s’engager dans une légalisation progressive des échanges non commerciaux sur le net et de rechercher de nouveaux modes de financement pour la création. Dans le monde numérique, qui privilégie l’innovation et le partage, la cohabitation de ces échanges et d’une économie numérique de la culture est possible. Les guerres de retardements sont toujours des occasions manquées.

Dossier médical (DMP) dans l’improvisation inquiétante, carte d’identité biométrique, croisement des fichiers de sécurité sociale à travers l’amendement Morange, usage sans limite du fichier STIC, fichage des personnes hébergeant des étrangers à travers le fichier ELOI, révèlent une véritable dérive de l’usage des nouvelles technologies de l’information au service de la surveillance des citoyens.

Or, alors que la CNIL a tiré la sonnette d’alarme sur la politique actuelle qui aboutit à la multiplication du fichage et du croisement de fichiers sans garanties suffisantes, son budget est divisé par deux lors du vote de la loi de finances, sans que le Gouvernement n’y trouve à redire.

Devant la dérive que représente cette évolution, je demande au Gouvernement de sanctuariser le budget de la CNIL et surtout de renoncer à sanctionner une autorité indépendante, garante des libertés publiques.

Le projet de loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), sensiblement modifié au Sénat après un débat houleux à l'Assemblée nationale, suscite aujourd’hui émoi et colère.

La filière du cinéma, d'une part, est sceptique devant l'illusion répressive promue par le Ministre. Les internautes, d'autre part, sont inquiets des menaces sur la vie privée. Les innovateurs, enfin, sont perplexes devant les dispositions moyen-âgeuses, connues sous le nom d'amendement Vivendi, instaurant une responsabilité des créateurs de logiciels pour les usages que d'autres en font. Tous, et bien d'autres encore, sont indignés par le mépris du débat démocratique que le Gouvernement aura montré depuis le début de l'examen de ce texte.

C’est pourquoi, à l’instar de nombreux collègues parlementaires du groupe socialiste, mais aussi d'autres issus des rangs de l’opposition comme de la majorité, (dont Mme Martine Billard, députée des Verts, et MM. Alain Suguenot et Carayon, députés UMP), je demande au ministre de la culture, qui s’y est engagé en décembre dernier, une nouvelle lecture du projet de loi relatif aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’Information.

Le ministre de la Culture avait en effet alors indiqué à la représentation nationale qu’en cas de divergence entre les deux chambres cette nouvelle lecture aurait lieu. Or, le texte issu des travaux du Sénat comporte des différences très significatives, notamment concernant l’interopérabilité (dispositions clés pour la liberté des usages de l'internet).

Le législateur, ainsi tiraillé, ne doit pas voter à la hussarde une loi essentielle. On ne saurait adapter le droit d'auteur qu'avec une main tremblante et après une période suffisante de débat. L'intérêt général commande qu'un compromis minimal entre les intérêts particuliers des acteurs de la culture et ceux de la société de l’information soit trouvé. Pour cela, l'urgence doit être levée et une deuxième lecture organisée.

LES TROIS BUGS DE LA LEGISLATION NUMERIQUE

Avec ce premier débat sur la culture à l’âge de l’internet, la France trébuche en entrant dans la civilisation numérique. L’internet prédateur, soumis à des lobbys puissants et omniprésents, est préféré à l’internet pour tous, permettant le partage de la culture. Le droit des auteurs, qu’il fallait consolider et adapter, fut mobilisé au service de causes bien éloignées des valeurs et des intérêts des artistes. Le gouvernement n’écoute pas la société. Il a commis un contresens historique. C’est une loi perdant perdant. C’est la cause première du préjudice désastreux que provoque cette loi pour les parties en présence.

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Paris, le 28 février 2006

Madame, Monsieur,

La création culturelle a toute sa place à l’ère numérique. À la veille du second débat parlementaire, nous avons souhaité nous adresser à vous. Avec responsabilité, car les enjeux sont majeurs. Avec des convictions, qui éclairent nos choix.

Nous sommes fermement attachés au droit d’auteur, et nous prenons acte d’une révolution technologique qui facilite la copie et l’échange privés des œuvres culturelles. Nous percevons que cette mutation exige une adaptation de ce droit. À la retarder, l’on viendrait à la subir.

Nous n’instaurons pas la gratuité. Car notre objectif est de créer un nouveau mode de financement substantiel de la création musicale qui en a bien besoin. Alors que les plates-formes commerciales génèrent 20 millions d’euros, nous estimons de manière réaliste qu’un prélèvement acceptable sur l’internet rapportera au moins dix fois plus dès la première année, et davantage que le préjudice supposé du téléchargement.

Nous recherchons utilement et sincèrement un nouvel équilibre entre les droits en présence : ceux des auteurs, des interprètes, des acteurs de la diffusion culturelle, et ceux du public. Au nom de l’intérêt général. À chaque étape de notre histoire, fut trouvé, après de rudes confrontations, un nouveau « contrat culturel », garantissant la juste rémunération des ayant droits et un accès plus large à la culture.

Nous refusons « l’illusion sécuritaire ». Les sanctions démesurées et incomprises ont fait long feu. Notre pays a une tradition de respect des libertés et de protection de la vie privée. Les mesures techniques de protection (ou DRM) sont contournables, pour l’essentiel, sauf à verrouiller sans garantie d’efficacité, l'internet, les lecteurs et les supports. La répression molle aujourd’hui graduée n’aura que peu d’effet dissuasif. Elle est un leurre, faute d’une vision prospective et de réponses durables. Elle banalise de fait la gratuité.

Oui, nos choix expriment quelques convictions que les débats récents n’ont pas entamées et que nous vous livrons :

• l’internet doit financer la création culturelle, par des démarches contractuelles mais aussi par un prélèvement sur l’accès au haut débit acquitté par les fournisseurs d’accès et par les internautes.

• les modèles de diffusion de la musique seront à l’avenir pluriels et cohabiteront. La scène, irremplaçable. Le disque, pour une partie du public. Les plates-formes commerciales, si elles rendent attractifs leurs catalogues, leurs services et leurs prix. Le téléphone mobile, désormais incontournable. Et les pratiques privées d’échange et de partage, par les réseaux p2p, les messageries…

• les modes de gestion collective sont pratiqués de longue date, de l’exception pour copie privée à la diffusion radiophonique ou télévisuelle. Ils ne sont pas hérétiques ! On peut et on doit les améliorer, équitablement, au nom même de la diversité.

• nous entendons contribuer à une lutte plus efficace contre la contrefaçon, c’est-à-dire la reproduction à des fins lucratives. Les moyens répressifs seront d’autant plus dissuasifs qu’ils seront concentrés sur cette forme de délinquance.

• nous n’ignorons pas que les questions essentielles liées à la rémunération doivent être débattues et négociées, après que la loi ait fixé des principes. Nous entendons bien que la rémunération soit indexée sur la réalité des échanges privés et que la répartition soit équitable pour chaque artiste.

Puisse cette adresse vous convaincre que dans un débat public mal préparé, nous nous efforçons d’éviter les batailles de retardement pour faire émerger des solutions durables. Elles nous paraissent aujourd’hui accessibles au profit de la musique.

Nous souhaitons, pour le cinéma, le temps d’un autre débat, car la spécificité de son financement et la chronologie des médias ne permettent pas de construire, dans l’urgence que nous subissons, un modèle acceptable. C’est la raison pour laquelle nous excluons le cinéma du champ de la licence globale.

Totalement disponible pour un débat qui ne fait que commencer, nous vous prions d’accepter l’assurance de nos sentiments très cordiaux.

Patrick BLOCHE - Didier MATHUS - Christian PAUL

Assemblée nationale – 126, rue de l’université – 75007 Paris

Pourquoi je crée le blog : www.culturenumerique.net

Sans débat libre, il n’y aura pas de culture ouverte. Dans quelques jours, la loi sur la culture et l’internet revient devant l’Assemblée nationale. Tout porte à croire, qu’au-delà des modifications cosmétiques, la version 2 .0 du texte DADVSI confirme le choix de l’hyper marchandisation de la culture et de l’internet sous influence.

- Pour créer un espace de débat libre qui ne cède pas à la propagande dominante, déferlant depuis décembre 2005. - Pour faire partager, par des contributions régulières, des idées, des convictions, mais aussi des interrogations car nous défrichons une civilisation nouvelle. - Pour rendre compte des positions prises à l’Assemblée nationale et les expliquer mieux que ne le permet le choc des mots dans le débat public de tous les jours.

Au-delà de ce moment politique, je propose ainsi un débat au long cours sur la civilisation numérique et ses enjeux. Soyons-en sûr ! Ce débat ne fait que commencer.

Adressée au Président de l'Assemblée nationale, au Président de la Commission des Lois, au Président de la Commission des Affaires culturelles et Sociales.

Monsieur le président,

De nombreux responsables politiques, dont vous-même, ont déploré les conditions de préparation du débat parlementaire sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l’information. Les acteurs culturels, quelles que soient leurs positions sur le fond, les associations de consommateurs et d'internautes ont également déploré l'improvisation et l'urgence qui ont conduit le gouvernement à bâtir à la hâte des solutions contestables et inapplicables.

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