Les types de relation entre l’entreprise de portage salarial et son client

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Il s’agit d’un cumul les bons côtés du statut de salarié et du statut de freelance lorsqu’on se réfère à la position des personnes portées concernées par le régime de portage salarial. Si l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente tisse une relation de travail, le porté se trouve au centre et détermine le type de contrat de prestation. En tout cas, l’entreprise cliente et la personne portée se trouvent à l’abri des risques économiques car l’entreprise de portage salarial se porte garant de toutes les anomalies et de tous les imprévus.

Les relations des deux parties déterminées par le contrat de prestation

A noter que le contrat de prestation signé par l’entreprise de portage salarial et par l’entreprise cliente contient des points dont il ne faut pas minimiser ni le contenu ni la forme. Par exemple, la mission à réaliser qui constitue le contenu du contrat doit être objectivement datée et quantifiée, en mentionnant noir sur blanc les moyens à mettre en œuvre ainsi que le planning de réalisation. Outre le contenu, il y va les tarifs et les consignes à respecter, y compris le paiement d’un acompte après la signature. Il ne faut pas omettre les clauses de confidentialité, le droit de propriété ainsi que les autres conditions relatives aux prestataires, dont les personnes portées.

Aspect juridique de la relation entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente

En général, l’acte sous-seing privé n’est pas accepté dans le régime de portage salarial, il doit y avoir une authentification, un lien juridique et un contrat de prestation qui suit les normes en vigueur et édictées par le code de travail.

En tout cas, lors de l’établissement du contrat de prestation, le profil et la performance du consultant qui va réaliser la mission doivent être mentionnés, que ce soit une action commerciale, une convention de formation ou une production de biens et/ou services. Il doit y avoir une traçabilité du consultant bien que l’entreprise de portage salarial soit le premier responsable administrativement, juridiquement, fiscalement et surtout qualitativement des prestations.

La règlementation du portage salarial doit être normalement en référence à divers articles du code de travail et à d’autres arrêtés et décrets émis par le gouvernement français. A énumérer par exemple la Loi de 2008, l’accord du 24/06/2010, l’arrêté d’extension du 24/05/2013, etc. A noter que l’accord du 24/10/2010 est un accord professionnel conçu conjointement par l’organisation patronale du travail temporaire et les syndicats qui s’y intéressent, entre autres la CFTC, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT. Cet accord a subi plusieurs modifications et d’extension afin de l’adopter à la réalité dans le monde du travail et des contrats de prestation. Cet accord a permis de distinguer les différences entre le portage salarial et le travail temporaire et l’intérim.

Les étapes à suivre pour un portage salarial de qualité

Dans cette section, il s’agit de bien observer le processus pour évincer les erreurs d’observation et judiciaires. Le porté commence sa carrière auprès de l’entreprise de portage salarial en signant une convention de portage. Cette convention de portage mentionne les modalités d’accueil de l’activité du porté dans la structure juridique de l’entreprise.

Le porté prospecte une entreprise cliente qui lui convient et avec laquelle il fixe les conditions de réalisation d’une mission, y compris le contenu, le calendrier, les tarifs, etc. A l’issu de cette convention, il doit y avoir deux contrats distincts dont (i) le contrat de prestation entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, puis (ii) le contrat de travail entre l’entreprise de portage salarial et le porté qui a déjà mis au point une convention avec l’entreprise cliente.

L’entreprise de portage salarial prend en charge toutes les procédures administratives et fiscales du porté, ainsi que le paiement de son salaire mensuel, toutes déductions de frais de gestion faites.

La livraison du produit/service ou les prestations sont accueillies par l’entreprise client en bonne et due forme, selon le contrat de prestation.

 

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